AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis qui conduirait à figer dans le temps le montant du complément de loyer alors que les modalités de révision du loyer actuellement prévues par la loi visent justement à prendre en compte les effets de l’inflation sur le loyer, entendu comme la somme du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.

Le maintien de l’article 2 bis conduirait à réduire encore davantage la marge de manœuvre des bailleurs et contribuerait à détériorer la rentabilité locative brute, déjà fortement réduite depuis une vingtaine d’années.