SOUS-AMENDEMENT

Amendement COM-1, alinéa 6

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

onze

L’amendement COM-1 de la rapporteure propose, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers comme proposé dans la proposition de loi socialiste, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires. L'amendement ouvre en conséquence la possibilité aux communes ou EPCI de demander à sortir du dispositif avant la fin de l’expérimentation.

Il est également proposé d'améliorer le dispositif quant au délai de contestation du complément de loyer (COM-2) et à l’appareil statistique afin de mieux mesurer les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative privée dans les territoires (COM-3).

Sur ce dernier point, il est notamment prévu d’enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » (GMBI) avec des données sur le loyer et le complément de loyer mais aussi de faciliter les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les autres services de l’État et les collectivités délégataires. Les modalités de transmission de ces informations seront définies par décret.

Compte tenu des délais de rédaction et de publication du décret et du temps nécessaire d’une part pour appliquer les correctifs envisagés et d’autre part, pour procéder à une nouvelle évaluation, un délai de 2 ans de reconduction parait trop contraint.

Par ailleurs, il est rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers est expérimenté jusqu’en 2030 dans le cadre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer dite loi BELIM.

Par souci d’efficacité et de cohérence de l’application de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire français, le sous-amendement du groupe SER propose de prolonger l’expérimentation pendant un délai de 3 ans (au lieu de 2 ans).