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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-9 13 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1 de Mme GACQUERRE, rapporteure présenté par |
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Mme ARTIGALAS ARTICLE 1ER |
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Amendement COM-1, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande émane d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une métropole, elle résulte d’une décision concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et mentionnées au II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
L’amendement COM-1 de la rapporteure propose, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers comme proposé dans la proposition de loi socialiste, mais de reconduire l’expérimentation.
Il prévoit en conséquence la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de demander au ministre du logement à sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation.
Conformément au principe de libre administration des communes, le sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que la volonté de sortir du dispositif d’encadrement des loyers soit exprimée par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d'un EPCI au II de l’article L5211-5 du CGCT (accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).