|
commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires (1ère lecture) (n° 242 , 406, 407) |
N° COM-12 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. RAYNAL et HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».
Objet
En modifiant les articles 47 et 47-1 de la Constitution, les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoient la transmission au Parlement des avis du Conseil d’État relatifs, respectivement, au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement rassemble ces deux dispositions en les insérant plutôt à l'article 39 de la Constitution, fondement juridique de ces avis comme de la procédure de dépôt des projets de loi.
Il prévoit que cet avis est joint aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir que le Parlement en disposera suffisamment tôt pour éclairer ses travaux. En outre, l'avis sera rendu public, comme c'est le cas des projets de loi sur lesquels ils portent, et non simplement transmis au Parlement.