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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires (1ère lecture) (n° 242 , 406, 407) |
N° COM-13 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL et HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tire les conséquences du transfert à l'article 39 de la Constitution, par un autre amendement des rapporteurs pour avis, des dispositions relatives à la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances.