AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »

Cet amendement prévoit un décalage de deux jours entre la publication de l'ordonnance budgétaire et son entrée en vigueur.

Cette disposition doit se comprendre en lien avec le dispositif proposé par les rapporteurs pour avis à l'article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle. Ce délai a en effet pour objet de laisser aux personnes habilitées par le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution le temps de saisir le Conseil constitutionnel. Le délai d'entrée en vigueur de l'ordonnance serait alors suspendu le temps que le Conseil rende sa décision.