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commission des lois |
Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (1ère lecture) (n° 251 ) |
N° COM-24 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ;
Objet
L’article 2 tend à inscrire dans la loi la possibilité, déjà existante en pratique, pour les communes désireuses de constituer une commune nouvelle, d’adopter une charte de gouvernance.
Il s’agit d’un outil utile à la main des élus locaux. Ces derniers bénéficient aujourd’hui d’une grande liberté pour en choisir les conditions d’adoption et le contenu.
Le présent amendement, conformément à l’objectif de simplification et de souplesse poursuivi par le texte, supprime ainsi les précisions relatives à la majorité requise pour adopter une charte de gouvernance, ainsi que le renvoi à un décret pour en déterminer le contenu, la procédure d’adoption et la publicité.