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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1ère lecture) (n° 283 ) |
N° COM-2 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après les mots :
service public
insérer les mots :
de l'énergie
Objet
Amendement de précision