AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, dépourvu de portée normative du fait des dispositions de l'article 1^er de la proposition de loi.

De fait, l’article 2 de la proposition de loi vise à compléter l’article 242 du code civil pour prévoir que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Cet ajout apparaît inutile puisque la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé, dans une décision H. W. c. France du 23 janvier 2025, qu'un divorce pour faute prononcé sur le fondement du refus de relations sexuelles d'un époux constitue une violation des exigences de respect de la vie privée, de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps garanties par l'article 8 de la Convention. Les décisions de la CEDH ayant force obligatoire sur les juridictions internes, les juges au fond sont désormais tenus d'écarter la jurisprudence ancienne en matière de devoir conjugal. De surcroît, l'article premier de la proposition de loi, qui prévoit l'inscription expresse de l'absence d'obligation sexuelle entre époux au sein du code civil, garantit également qu'aucun divorce pour faute ne pourra être prononcé en raison de l'absence ou du refus de relations sexuelles. 

Il est de plus considéré que le code civil n'a pas vocation à établir une liste - nécessairement non exhaustive - des agissements permettant de caractériser, ou non, un divorce pour faute. Il semble en effet nécessaire de laisser au juge un pouvoir d'appréciation dans son évaluation du manquement au regard des dispositions expresses de la loi et des circonstances propres de chaque espèce, tel que le prévoit actuellement l'article 242 du code civil.