AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du premier alinéa de l'article 215 du code civil est complétée par les mots : « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes ». 

Le présent amendement précise que la communauté de vie à laquelle oblige le mariage n’implique aucune obligation pour les époux de consentir à des relations intimes. Une telle précision n’est juridiquement pas nécessaire : dans une décision du 23 janvier 2025, la CEDH a jugé que la jurisprudence française consistant à prononcer des divorces pour faute pour manquement au "devoir conjugal" était contraire aux exigences posées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui incluent le respect de la vie privée mais également de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps. Cette décision s’impose à toutes les juridictions nationales, il n’est donc plus possible de considérer, en droit, que les époux ont l’un envers l’autre des obligations en matière sexuelle, ni de prononcer sur ce fondement, un divorce pour faute. 

Reconnaissant néanmoins la portée symbolique et pédagogique de telles dispositions, le présent amendement propose une rédaction alternative de l’article premier adopté par l’Assemblée nationale, sans en changer la portée.

Il réaffirme ainsi symboliquement que la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil ne peut s’entendre comme une obligation pour les époux d’avoir des relations intimes. Le choix de renvoyer aux relations intimes plutôt qu’aux relations sexuelles vise à rappeler que le respect du consentement entre époux ne saurait se limiter à l’acte sexuel et concerne en réalité toute la sphère de l'intimité entre époux.