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commission des lois |
Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (1ère lecture) (n° 328 ) |
N° COM-2 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à la suppression de l'article 2 dont les dispositions sont intégrées au sein de l'article 1er de la présente proposition de loi.