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commission des lois |
Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (1ère lecture) (n° 328 ) |
N° COM-3 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer le mot :
honoraires
Par le mot :
frais
Et remplacer le mot :
expert-comptable
Par les mots :
expertise comptable
Objet
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'intitulé avec la rédaction du dispositif.