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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-14 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAUVET, GAY, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
de deux mois
Objet
Cet amendement tend à laisser plus de latitude aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prolonger les travaux des experts indépendants d'une part, et de la Commission des participations et des transferts d'autre part.
En effet, le présent article prévoit que l'éventuelle prolongation serait de deux mois. Or il paraît important de pouvoir ajuster cette durée afin de tenir compte, à la fin du délai initial de quatre mois, des contraintes auxquelles sont confrontées les personnes en charge des évaluations financières et du temps nécessaire à l'achèvement de leurs travaux.
Ainsi, le présent amendement propose de conserver la possibilité de prolonger le délai d'instruction, sans en prédéterminer la durée.