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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-15 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, CHAUVET, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 22
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.
II. – Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
III. – Alinéa 24, première phrase
Après la première occurrence du mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
IV. – Alinéa 25
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au déroulement des enchères.
Ainsi, le rapport triennal de la Commission de régulation de l'énergie serait rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires, à l'instar du rapport qu'elle remettra au Gouvernement quatre mois après l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, il est proposé que les rapports remis par le Gouvernement à la Commission européenne soient également transmis au Sénat et à l'Assemblée nationale, afin que le Parlement soit tenu informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses perspectives d'évolution.