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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-17 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, CHAUVET, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 5
1° Après le mot :
sanctionner
insérer les mots :
, sans mise en demeure préalable,
2° Remplacer les mots :
2° et 3° du V
par les mots :
deuxième, troisième et quatrième alinéas du VI
II. - Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
des
insérer le mot et le signe :
deuxième,
Objet
Amendement de coordination et de précision juridique.