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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-23 25 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAUVET, GAY, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
Objet
Le présent amendement vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article.
Cette disposition permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par la Commission européenne qui souhaite proscrire, de façon explicite, tout versement de l'État aux exploitants, dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité, considérant qu'il s'agirait alors d'une « aide d'État ».