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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-26 rect. bis 31 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT et BRAULT ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès-verbal établi de manière contradictoire, mentionnés à l’article L.521-16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte des investissements éligibles au compte mentionné à l’article L. 521-16 du Code de l’énergie.
En l’état de la pratique administrative, l’inscription au compte dédié n’est possible que si l’agrément de l’autorité administrative et le procès-verbal contradictoire préexistent aux travaux (art. L. 521-16), ce qui exclut les investissements réalisés avant la loi de 2023 ayant institué le compte dédié.
Afin de lever ce blocage, l’amendement prévoit que, pour ces investissements antérieurs, l’agrément et le procès-verbal peuvent être délivrés postérieurement aux travaux.