AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le droit réel peut être cédé à la demande du titulaire et avec l’agrément de l’État ;

Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.