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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (n° 359 ) |
N° COM-45 rect. bis 31 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GUIOL ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Après le mot :
étiage
insérer le signe et les mots :
, d'irrigation
Objet
Par cet amendement, il est précisé que la nouvelle autorisation à exploiter les installations hydroélectriques en remplacement de l’actuel régime concessif ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte couvrent et protègent les différents usages, actuels comme futurs, de la ressource en eau dont ceux alloués à l'irrigation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.