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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-100 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Après les mots :
« services librement organisés »
sont insérés les mots :
« sous couvert de la transmission préalable des besoins prévisionnels de leurs opérateurs sur une période de cinq ans. »
Objet
La planification des capacités d’accueil dans les gares routières repose sur « l’évolution prévisible des services réguliers sur le territoire » ; or les opérateurs de services librement organisés (SLO) établissent rarement des prévisions pluriannuelles, et peuvent modifier ou retirer leurs dessertes sans concertation préalable avec les gestionnaires de gares.
Les projets d’aménagement ou d’extension de gares routières constituent des investissements structurels lourds, pouvant impliquer études, acquisitions foncières, enquêtes publiques et procédures environnementales. Leur intégration dans un projet de pôle d’échanges est d’autant plus complexe lorsqu’elle repose sur les seuls besoins d’opérateurs privés dont la pérennité des dessertes n’est pas garantie.
Afin de sécuriser ces investissements publics à moyen terme, cet amendement propose que les opérateurs de SLO transmettent en amont leurs besoins prévisionnels, notamment en postes à quais, à échéance temporelle de 5 ans, permettant ainsi une planification éclairée et soutenable pour les autorités organisatrices de mobilité et les propriétaires de gares routières.
Cet amendement a été travaillé avec le GART