|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-101 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Imposer aux AOM de plus de 200 000 habitants la création d’un équipement sans garantie d’usage par les opérateurs de SLO à moyen-long terme soulève une difficulté majeure, renforcée par la disparité territoriale des compétences et maîtrises d’ouvrage.
Le critère de flux de voyageurs retenu pour dimensionner l’obligation apparaît par ailleurs inadapté : c’est le nombre de véhicules simultanément présents qui détermine le juste dimensionnement en postes à quai, le trafic voyageurs étant par nature contraint par la capacité des véhicules.
S’y ajoute l’absence de leviers de financement identifiés pour permettre aux AOM concernées d’atteindre cet objectif.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article, dont les dispositions n’ont été discutées ni dans le cadre de la conférence Ambition France Transports, ni concertées avec les AOM concernées.
Amendement travaillé avec le GART