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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-122 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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I.- Après la dernière occurrence du mot « réglementaire », compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Seuls les véhicules nouvellement mis en service à la date de la promulgation de la présente loi sont
concernés par cette nouvelle disposition ».
II.- Rédiger ainsi le dernier alinéa de l’article :
“III. – Le II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la maturité et de la disponibilité industrielle des dispositifs précités.”
Objet
L’article 16 du projet de loi-cadre vise à renforcer la sécurité des transports scolaires et collectifs par
l’installation obligatoire de dispositifs de contrôle de stupéfiants antidémarrage sur certains véhicules, dans le cadre du « plan Joana ».
Si l’objectif de sécurité poursuivi est pleinement partagé, l’application immédiate de cette obligation à l’ensemble du parc existant soulèverait des difficultés opérationnelles et financières importantes pour les autorités organisatrices et les opérateurs, sans garantie d’une mise en œuvre rapide et homogène.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette obligation s’applique uniquement aux véhicules nouvellement mis en service à compter d’une date précisée par décret. Cette approche progressive permet d’atteindre l’objectif de sécurité poursuivi tout en respectant les contraintes industrielles et économiques des acteurs concernés, et en assurant une montée en charge réaliste du dispositif.