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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-127 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE 1ER |
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A l’article 1er, à l’alinéa 3, après les mots « des infrastructures de transport », insérer les mots : « y compris celles gérées par les communes et leurs groupements ».
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre le rôle des communes et intercommunalités dans la gestion des infrastructures et à garantir dès lors que la première loi de programmation leur alloue une part des recettes liées aux concessions autoroutières.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.