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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-144 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A l'article L.1115-11 du code des transports
Au quatrième alinéa, après la référence “L5431-2”
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la distribution par les Régions et leurs systèmes de distribution de titres de services librement organisés (SLO) sur l’ensemble du territoire national, sans restriction de géographique.
Cela permettrait de pérenniser la distribution de titres SLO dans les zones rurales en permettant aux guichets TER des régions de commercialiser librement ces titres de transport, au bénéfice des habitants concernés.