AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos.

Cet amendement vise à sanctionner l’absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations. Le reporting est obligatoire mais rien ne le garantit. 

Il s'agit tout simplement de garantir l’application de la loi. 

Cet amendement a été travaillé avec T & E France.