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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-197 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d’État qui viendra préciser les spécifications des gares et autres aménagements de transport routier dont l’existence devra être garantie par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de plus de 200 000 habitants à compter de 2032, sera pris après avis simple de l’ART.
Il apparaît en effet essentiel de mettre à profit l’expertise acquise par le régulateur en matière de gares et aménagements routiers depuis dix ans.