|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-20 2 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L2111-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L’État peut orienter une part du produit des amendes relatives aux infractions en matière de transport routier afin de contribuer au financement des mobilités durables, notamment au bénéfice des collectivités territoriales."
Objet
Cet amendement vise à encourager l’orientation d’une partie des recettes issues des amendes routières vers le financement des mobilités durables, dans une logique de transition écologique et de soutien aux collectivités territoriales.
Il s’inscrit dans les recommandations formulées par le Conseil économique, social et environnemental, qui préconisent de mobiliser les ressources générées par le transport pour soutenir les politiques de mobilité durable.