AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 21, deuxième phrase, et alinéa 14 

Remplacer les mots :

loi-cadre n° du  relative au développement des transports

par les mots :

loi n° du  cadre relative au développement des transports

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code ».

Amendement rédactionnel.