AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La ou les régions où sont situés les biens immobiliers apportés en jouissance à la filiale mentionnée au premier alinéa sont informées de la réalisation de l’apport une fois qu’il a été réalisé. »

Cet amendement propose d’informer les régions des apports en jouissance de bien réalisés dans le cadre du dispositif mis en œuvre par l’article 5 du texte. Certaines lignes étant en effet parfois utilisées à la fois pour des circulations à grande vitesse et régionales, il est opportun que les régions soient informées de ces évolutions.