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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-213 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 2, avant-dernière phrase
Après les mots :
enquête publique
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Objet
Amendement de précision légistique.