|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-219 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 11 |
|||||
Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet alinéa par les mots :
- à la fin du 4°, les mots « audit article L. 2111-13 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2111-13 du même code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.