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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-225 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
origine
Insérer les mots :
et pour destination
Objet
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif aux flux de transport de marchandises ayant pour origine et pour destination la France métropolitaine. Une telle modification apparaît opportune, dans la mesure où les donneurs d’ordre sont tributaires du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques lourds dans les pays étrangers. L'inclusion des flux à l'exportation fragilise donc la mise en œuvre du dispositif pour les donneurs d'ordre.