AMENDEMENT

Alinéa 7

Après l'alinéa 7, insérer un 3° ainsi rédigé :

A l'article L.411-2-1, la phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants :

"et les projets réalisés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme."

Cet amendement a pour objet d'élargir la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur aux projets réalisés dans le périmètre d'une opération d'intérêt nationale.

L’opération d’intérêt national est une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’Etat à y consacrer des moyens particuliers. 

Dès lors, une opération qui a déjà été qualifiée d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat, dont l'utilité a par définition déjà été démontrée, doit, à titre de simplification, pouvoir bénéficier d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur, comme la loi "Industrie verte" l'a déjà prévu pour les projets d'intérêt nationaux majeurs.