AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.3222-8 du code des transports est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

L’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches mentionnée au précédent alinéa est déterminée d’après les temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports pris et révisé après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations. »

La durée des opérations de chargement et de déchargement est à l’origine de nombreux conflits dans le secteur du transport routier de marchandises.

Si l’article L.3222-8 du code des transports prévoit qu’une estimation des temps nécessaires à l’exécution des opérations et les pénalités en cas de non-respect de ceux-ci doivent être prévus dans le contrat, cela n’empêche pas qu’ils puissent être largement sous-évalués sous la pression des donneurs d’ordre.

Pour éviter cette situation de conflit et garantir le bon déroulement des opérations dans l’intérêt de toutes les parties, cet amendement prévoit que l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches soit faite sur la base de temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports après consultation des organisations représentatives.