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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-52 rect. ter 8 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY, LEFÈVRE, PANUNZI, GENET et NATUREL, Mmes GRUNY et Pauline MARTIN, M. KHALIFÉ, Mme GOSSELIN, MM. MICHALLET, SÉNÉ, Jean-Baptiste BLANC, HUGONET et RUELLE, Mmes DUMONT, DEMAS et BELRHITI, M. GREMILLET et Mmes BELLUROT et HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L.122-4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, aucun péage ne peut être institué pour les déplacements effectués à l’intérieur d’une même agglomération empruntant des portions d’autoroute qui la traversent. Un décret précise la délimitation des portions d’autoroute concernées. »
II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de la convention de concession et, au plus tard, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose d’exclure du régime de péage les portions d’autoroutes situées en agglomération, dont l’usage relève désormais de déplacements locaux. Il vise à remédier aux inégalités territoriales, à désengorger les réseaux urbains, à améliorer la qualité de vie des habitants et à contribuer à la réduction des émissions liées aux transports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.