AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

I- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Avant l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

Le versement mentionné au présent article est subordonné à la mise en œuvre effective du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l’article L.1215-3 du code des transports.

II- La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelles aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article L1215-3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (PAMS).

Mis en place par la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 (LOM), ce dispositif de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les dispositifs relatifs à la mobilité solidaire et optimiser à l'échelle des territoires, l’utilisation des financements. Il permet également de mieux articuler les politiques de mobilité avec celles de l’emploi dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes. Toutefois, cet outil prévu par la LOM, demeure encore peu utilisé.

Pour activer ces PAMS, l'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à conditionner le versement mobilité à la mise en œuvre d'un PAMS.