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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-73 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée:
Ce rapport précise la part du versement destiné au financement des service de mobilité mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code des transports acquittée d'un côté par les employeurs privés et de l'autre par les employeurs publics.
Objet
Cet article prévoit que les AOM établissent un rapport annuel présentant notamment les moyens et ressources dévolus à la compétence d’organisation de la mobilité. Ce rapport doit notamment permettre de préciser la part des différentes sources de financement des transports (recettes des usagers, versement mobilité, contribution des collectivités) et de retracer l’ensemble des dépenses dédiées aux services de mobilité.
Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE recommandait que ce rapport sur les ressources et dépenses des AOM puisse également distinguer la part du versement mobilité acquittée par les employeurs privés de celle acquittée par les employeurs publics.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à répondre à cette préoccupation légitime.