AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…°Après l’article L.1214-2-1, il est inséré un article L.1214-2-1-1 ainsi rédigé: 

« Art. L. 1214-2-1-1. - Le plan de mobilité comporte un volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive. Ce volet présente les actions associées aux différents facteurs de risques d'isolement parmi lesquels les situations de chômage, de handicap, de précarité économique identifiés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est compatible avec le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l'article L. 1215-3.  ».

Le droit à la mobilité a été réaffirmé par la loi d’orientation des mobilités. Pourtant ce droit n’est pas concrétisé en pratique, en particulier dans les territoires les moins denses ou les plus éloignés des centres. En l’absence d’une offre diversifiée et adaptée, une partie très significative de la population se retrouve en « précarité mobilité », jusqu’à 27,6% des citoyens français si l’on retient pour critère celui d’avoir dû renoncer au moins une fois dans l’année à un déplacement important faute de solution de transport.

Il s’agit de traiter spécifiquement cette problématique de risque « d’assignation à résidence » en analysant ses facteurs sociologiques les plus prégnants sur un territoire et en y associant des plans d’actions ciblés et adaptés (mise en accessibilité prioritaire des transports, couverture par un transport d’utilité sociale, système d’arrêt à la demande, aides à
l’acquisition du permis de conduire et/ou d’un véhicule individuel ciblées sur certains publics isolés…).