|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-81 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2
A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante :
"Leur dépôt est précédé par la présentation au Parlement d’un rapport du conseil d’orientation des infrastructures défini à l’article L1212-1 du code des transports, et d’un débat dans chaque chambre."
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment qu’en amont de chaque loi de programmation décennale doit être précédée d’un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, instance consultative composée de parlementaires, élus locaux et experts permettant d’approfondir les grands enjeux et définir les priorités en matière d’investissements dans les infrastructures et réseaux de mobilités qui structurent notre territoire. Ce rapport complet doit ainsi permettre d’éclairer tant le gouvernement que le parlement, notamment à travers un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.