AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la route est renommé "code de la voirie publique"

Objet

Comme le précise le rapport "Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique" d’Emmanuel Barbe remis en avril 2025, "il serait pertinent de définir clairement le trottoir dans le Code de la route comme un espace distinct, obligatoirement accessible, et bien séparé des autres usages (comme les voies cyclables ou de stationnement)."

Tirant leçon de cette recommandation, les auteurs de l'amendement proposent que le code de la route soit renommé code de la voirie publique afin qu’il prenne en compte l’ensemble de l’espace public dédié aux déplacements des personnes et des biens soit inclus dans les cadres législatifs et réglementaires visant à une cohabitation saine entre l’ensemble des modes et des usages.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond