|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (n° 394 ) |
N° COM-92 3 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
|||||
I. Après l’alinéa 8 est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
" IV bis. - Le non-respect de la trajectoire de décarbonation prévue au I. est sanctionné par une amende sous forme de taxe sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre définis au II"
II. A l’alinéa 9, après les mots "leur publication"
sont ajoutés les mots "et les sanctions prévues au IV bis"
Objet
La trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds est nécessaire et bienvenue. Cependant les auteurs estiment qu’il n’est pas possible de ne rester que dans une procédure incitative. Aussi proposent-ils d’ajouter une alinéa prévoyant une sanction dont les modalités d’application précises seront définies par décret, permettant ainsi au gouvernement de concerter avec les acteurs de la filière dont l’auteur sait que les marges sont faibles.