AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans des conditions permettant de répondre aux besoins locaux de logement dans les communes couvertes par une opération visée à l’article L. 303-2 du code la construction et de l’habitation

Le présent amendement vise à éviter que la nouvelle mission confiée aux établissements publics fonciers locaux soit interprétée de manière trop restrictive.

L’objectif de produire des logements au bénéfice de ménages modestes est pleinement légitime. Il doit toutefois pouvoir s’inscrire dans une stratégie plus large de revitalisation des communes rurales, où la remise en usage du bâti vacant ou dégradé répond aussi à des besoins diversifiés : accueil de jeunes actifs, logement de salariés, maintien de personnes âgées dans le centre-bourg, installation d’agents publics ou de travailleurs saisonniers.

Les missions générales des établissements publics fonciers locaux permettent déjà d’accompagner les collectivités dans la mobilisation foncière et immobilière au service du logement et de l’aménagement. Dès lors que la proposition de loi précise leur intervention en matière de bâti vacant ou dégradé, il convient de ne pas enfermer cette faculté dans une seule catégorie de bénéficiaires.

L’amendement maintient donc la vocation sociale du dispositif, tout en laissant à la commune la possibilité d’inscrire ces opérations dans une réponse plus complète aux besoins locaux de logement et de revitalisation.