AMENDEMENT

I. — Alinéa 8

Après les mots :

établissement public foncier

Insérer les mots :

, une société régie par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

II. — Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

.... — La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article 3 de la proposition de loi prévoit que la nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue n’est pas due par les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL), afin de préserver leur capacité de portage foncier.

Dans un souci de cohérence avec cet objectif, le présent amendement propose d’étendre cette mesure aux Entreprises publiques locales (Epl), notamment les sociétés d’économie mixte (Sem) et les sociétés publiques locales (Spl), qui constituent également des outils d’intervention des collectivités territoriales et participent, aux côtés des EPF, à la mobilisation du foncier.

En effet, les Epl d’aménagement et d’immobilier d’entreprise exercent des missions proches ou complémentaires de celles des EPF : portage foncier, promotion immobilière,  foncières, maîtrise d’ouvrage délégué, ou encore intervention en tant que bailleurs-constructeur dans les secteurs du logement, de l’immobilier tertiaire, du commerce, et du développement économique.

Leur action est particulièrement déterminante en milieu rural, où elle contribue à la revitalisation des centres-bourgs, à la remise sur le marché de biens vacants, à la création ou à l’extension de zones rurales artisanales et économiques, et au maintien de services de proximité via la réhabilitation d’équipements publics (écoles, mairies, salles des fêtes...).

À titre d’illustration, la création de la foncière FABCO dans le Berry, associant notamment la Sem Territoria, intervient dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville (Bourges) et Petites Villes de Demain (Mehun-sur-Yèvre). Elle permet de racheter et réhabiliter des locaux vacants pour y réimplanter des commerces et renforcer l’attractivité des centres-bourgs.  Dans le même esprit, la Sem Territoria est déjà intervenue dans le cœur de bourg de Léré, en mobilisant un terrain pour la création d’un pôle commercial (une supérette et une boulangerie), ce qui a permis de recréer une offre de proximité inexistante. A Vierzon, la Sem a également conduit une opération de portage et de requalification d’immeubles vacants en centre-ville, combinant ainsi la remise sur le marché de logements anciens avec une action de redynamisation commerciale (PNRQAD, OPAH RU).

Les Epl sont ainsi amenées à intervenir sur des fonciers ou des actifs vacants, dégradés ou peu attractifs, nécessitant un temps de portage long avant leur remise en usage.

Or, ce modèle est aujourd’hui fragilisé par un allongement des délais et par des aléas externes. En outre-mer et en milieu rural, certaines Sem bailleurs-constructeurs sont ainsi confrontés à des situations préoccupantes :

la SEMSAMAR (Saint-Martin) a subi un décalage d’environ huit mois entre la livraison de l’ouvrage et leur raccordement effectif aux réseaux (eau, énergie), empêchant toute occupation et générant un portage sans recettes, la Sem 2TerHabitat (Guyane) connaît des difficultés similaires, avec des opérations livrées mais non exploitables immédiatement en raison de retards de raccordement à l’élétricité.

Ces situations traduisent une désynchronisation entre la livraison des opérations et leur mise en service effective, qui prolonge mécaniquement la durée de portage et alourdit les charges financières qui pèsent sur ces structures.

Par ailleurs, ces difficultés s’inscrivent dans un contexte plus global de tensions de trésorerie pour les Epl d’aménagement et d’immobilier : ralentissement des ventes, hausse des coûts et décalage des recettes conduisent à mobiliser davantage de fonds propres pour porter les opérations.

Dans ce contexte, l’assujettissement des Epl à la nouvelle taxe reviendrait à cumuler :

une contrainte structurelle (portage plus long et plus risqué), une contrainte financière (tensions de trésorerie accrues), et une contrainte fiscale supplémentaire sur des terrains immobilisés dans l’intérêt général.

Une telle évolution irait à rebours de l’objectif poursuivi par le texte, en fragilisant précisément des acteurs qui permettent de mobiliser du foncier complexe et de rendre possibles des opérations dans les territoires les plus fragiles. 

La proposition d’amendement de l’article 2 de la proposition de loi n°444 vise donc à étendre cette exonération aux Entreprises publiques locales afin d’éviter une charge fiscale supplémentaire sur des terrains déjà portés dans l’intérêt général, et de maintenir concrètement leur capacité à lancer et mener à bien des opérations de revitalisation et de recyclage du foncier.