AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires assure, en lien avec le représentant de l’État dans le département, l’articulation des projets soutenus par le fonds avec les contrats conclus entre l’État, ses opérateurs ou établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aménagement du territoire, de revitalisation, d’habitat, de sobriété foncière ou de cohésion territoriale, lorsqu’ils existent.

Le présent amendement vise à assurer l’articulation du Fonds de mobilisation du bâti rural avec les contrats conclus entre l’État, ses opérateurs ou établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il s’inscrit dans la logique du projet de loi visant à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics, qui prévoit notamment une stratégie nationale d’aménagement du territoire et des contrats d’aménagement du territoire associant l’État et les collectivités autour de projets coordonnés et priorisés.

Il s’agit ainsi d’éviter que le fonds ne constitue un dispositif isolé, et de l’inscrire dans les stratégies locales d’aménagement, de revitalisation, d’habitat, de sobriété foncière et de cohésion territoriale, sans toutefois faire de l’existence d’un contrat d’aménagement du territoire une condition préalable d’éligibilité.