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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-2 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, rapporteure PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL |
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Après le mot :
services
insérer les mots :
sociaux et
Objet
Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son champ, qui couvre aussi bien les structures sociales que médico-sociales.