AMENDEMENT

Après les mots :

l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions

Insérer les mots :

Les dispositifs expérimentaux constituent fréquemment des réponses de proximité à des situations de carence territoriale. Certains territoires, notamment ruraux ou sous-dotés, font face à des besoins spécifiques que les structures de droit commun ne sont pas en mesure de couvrir de manière adéquate.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des besoins territoriaux parmi les critères de renouvellement de l'autorisation. Cette disposition renforce la cohérence entre innovation médico-sociale et politiques territoriales d'accès aux accompagnements, et reconnaît la valeur spécifique des structures expérimentales comme levier d'équité territoriale dans l'accès aux soins et à l'accompagnement.