AMENDEMENT

Article unique

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent texte prévoit la possibilité d'un renouvellement de l'autorisation pour une durée de quinze ans, sans limitation du nombre de renouvellements possibles. Cette absence de perspective d'intégration dans le droit commun est susceptible d'installer durablement des régimes dérogatoires sans évolution normative du secteur, ce qui fragilise la cohérence de l'offre médico-sociale dans son ensemble.

Le présent amendement prévoit qu'après deux renouvellements successifs favorables, les autorités compétentes sont tenues d'examiner les conditions d'une intégration dans le droit commun. Cette disposition encourage la capitalisation des expérimentations réussies et leur éventuelle généralisation, dans une logique de consolidation progressive de l'innovation médico-sociale. Elle n'impose pas l'intégration mais crée une obligation d'examen, préservant ainsi la souplesse nécessaire à la prise en compte des spécificités territoriales.