AMENDEMENT

Après les mots :

sous réserve d'une nouvelle évaluation positive

insérer les mots :

menée sur la base d'un référentiel national d'évaluation défini par décret

En l'état du texte, la décision de renouvellement de l'autorisation expérimentale est laissée à l'appréciation des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux, sans cadre d'évaluation commun. Cette absence de référentiel harmonisé est susceptible d'engendrer des disparités territoriales significatives dans l'application du dispositif, portant atteinte au principe d'égalité de traitement entre les structures selon leur localisation géographique.

Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en conditionnant le renouvellement de l'autorisation à une évaluation conduite sur la base d'un référentiel national défini par décret. Ce référentiel permettra d'objectiver les critères de renouvellement, de sécuriser juridiquement les décisions administratives et d'uniformiser les conditions d'accès au dispositif sur l'ensemble du territoire.