AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale ou à la forme républicaine des institutions.

Les contours de ce nouveau délit sont d'une très grande imprécision juridique. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction est difficilement identifiable. La notion de « contestation de l’application des règles communes légalement édictées dans des conditions portant atteinte aux principes fondamentaux de la République » est particulièrement nébuleuse. Quant à la notion d’atteinte grave à la « cohésion nationale » elle n’a pas d’existence juridique ce qui rend son usage problématique en droit pénal.

Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, imposent [au législateur], afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».

Cette rédaction qui relève davantage du tract politique que d'un travail juridique sérieux et solide ne répond à aucune de ces exigences.