|
commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-14 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 3 de cette proposition de loi qui vise à interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions illégales lorsqu'elles sont commises par un groupement présentant les caractéristiques d'une association qui a son siège à l'étranger.
Dès lors que ces actions sont illégales - qu'elles soient commises par une associations qui siègent à l'étranger ou pas - elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n'est d'aucun intérêt.